Completed Access to Information Requests
Request Number:
A-2025-15843
June 2025
Summary:
Documents pour les périodes suivantes : du 15 mars 2023 au 14 mars 2024, du 28 juin 2012 au 14 mars 2023 et du 1 janvier 2002 au 27 juin 2012 concernant les demandeurs d'asile déboutés étant visés par une mesure de renvoi exécutoire et étant éligibles à soumettre une première demande d'Examen des risques avant renvoi (ERAR), mais n'ayant pas encore été convoqués par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour se voir offrir le programme ERAR. Plus précisément, le nombre de demandeurs d'asile dont le permis de travail ouvert a été annulé, suspendu ou refusé par l'ASFC ou Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Disposition:
No records exist
Pages:
0
Organization:
Canada Border Services Agency